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AFFAIRE TYSIAC - Le gouvernement polonais condamné par la justice européenne

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

AFFAIRE TYSIAC - Le gouvernement polonais condamné par la justice européenne... ()

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé son verdict au sujet d'Alicja Tysiac, une Polonaise qui avait porté plainte contre son pays pour violation de son droit à l'avortement thérapeutique.

39 000 euros pour une Polonaise privée du ?droit' d'avorter... ()

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a accordé aujourd'hui un total de 39 000 euros de dommages et de frais, principalement à charge du gouvernement polonais, à Alicja Tysiac, une femme polonaise à qui une équipe de médecins avait refusé, en 2000, l'avortement qu'elle demandait.Cette mère de deux enfants s'était prévalue d'un certificat attestant que sa troisième grossesse serait dommageable pour sa santé auprès de son gynécologue. Celui-ci avait refusé, précisant qu'elle pourrait accoucher par césarienne afin d'éviter le risque. Le « risque pour la santé de la mère » fait partie des trois exceptions à l'interdiction générale de l'avortement en Pologne, (avec le viol et la malformation grave du f?tus).Alicja Tysiac avait argué d'une myopie sévère pour obtenir un avortement et elle a déclaré à la CEDH que sa vue avait baissé depuis l'accouchement, à la suite d'une hémorragie rétinienne après l'accouchement, au point de lui faire craindre de devenir aveugle.La Cour de Strasbourg lui a donné raison, par six voix contre une, en jugeant que l'interdiction légale de l'avortement, couplée avec le risque pour les médecins d'encourir une responsabilité pénale, peuvent bien pour effet de refroidir les médecins lorsqu'ils ont à décider si des circonstances particulières justifient un avortement légal dans un cas d'espèce ».Elle a accordé 25 000 euros de dommages en raison de « l'angoisse et de la souffrance considérables, y compris ses craintes quant à sa capacité physique à ...

Affaire Berroyer : un an depuis le dépôt de plainte... ()

[Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l\'Homme] Affaire Berroyer : un an passé depuis le dépôt de plainte auprès de la Cour européenne de Justice. Cela fera un an demain, 19 janvier, que maître Yann Choucq, avocat au barreau de Nantes, à la demande du Collectif breton, démocratie et droits de l'Homme - Galv Karaez, a déposé plainte auprès du président de la Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, à Strasbourg contre les prestations insultantes du «chanteur»

Grèce : condamnation pour violation de liberté de conscience... ()

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grèce le jeudi 21 février, pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La liberté religieuse comporte à la...

L'affaire Érignac/« Paris-Match » devant la Cour européenne des droits de l'homme... ()

Le 14 juin 2007, il avait été estimé par la chambre ordinaire de la CDHE que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant la liberté de la presse et le droit d'informer, n'avait pas été méconnu par la justice française. Une procédure soutenue par la (...)

Nouvelle tentative pour obliger les Etats à accepter l'avortement... ()

Des femmes irlandaises ayant avorté en Angleterre ont porté plainte devant la cour européenne des droits de l'homme, prétextant avoir été privées de leurs droits. La CEDH a renvoyé ce cas devant la Grand Chambre. Cette décision de renvoyer le...

Fortis:la juge Schurmans à la Cour européenne des Droits de l'Homme... ()

La juge Christine Schurmans, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, suspendue dans la foulée de l'affaire Fortis, saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, estimant que ses droits ont été bafoués par des hauts magistrats et le parlement.

Tentative pro-avortement en Irlande... ()

Lu sur Gènéthique : Trois Irlandaises poursuivent l'Etat irlandais devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de leurs droits humains : elles l'accusent d'avoir mis en danger leur santé en les obligeant à voyager pour avorter....

Adoption : L'Europe condamne la France... ()

On nous transmet la dépêche suivante : La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France mardi pour avoir refusé une adoption à une homosexuelle, estimant que cette femme avait été injustement victime de discrimination. La Cour européenne...

La CEDH condamne la Pologne pour refus d'avortement... ()

En mars dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait rendu un arrêt condamnant la Pologne pour ne pas avoir accédé à la demande d'avortement formulée par une femme qui considérait que sa grossesse représentait un danger pour...

Schneider/Legrand : l'arrêt de la Cour de justice européenne... ()

Cinq après le veto de Bruxelles, la justice européenne a condamné mercredi la Commission européenne à une indemnisation partielle qui ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros.     

Condamnation de la France pour La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France mardi pour avoir refusé un... ()

La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle à 10 voix contre 7. La Cour considère qu'elle a été victime de discrimination, que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement ce qui constitue une...

Condamnation de la France pour La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France mardi pour avoir refusé un... ()

La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle à 10 voix contre 7. La Cour considère qu'elle a été victime de discrimination, que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement ce qui constitue une...

Quotas de CO2 : la cour de justice européenne donne raison à la Pologne et à l'Estonie... ()

Dans un arrêt publié aujourd'hui, la cour de justice européenne a considéré que la Commission européenne avait outrepassé ses droits en rejetant les Plans d'Allocations de Quotas (PNAQ) de CO2 tels qu...

Service universel: la France devant la justice européenne... ()

La Commission européenne a porté plainte devant la Cour européenne de justice contre la France, pour mauvaise transposition d'une directive de 2002 sur la fourniture du service universel de télécommunications.

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