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La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l'affaire Mulholland Drive. Il s'agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d'un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.
Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.
C'est...
La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.
La Cour de cassation vient d’arrêter que la copie privée de films sur DVD devra dorénavant respecter les « droits d'auteur...
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.
Juridiquement rien n'oblige la cour d'appel de Paris, qui va rejugé l'affaire « Mulholland Drive», à suivre l'arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l'UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l'univers numérique.
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Via lesechos. 190 Millions d'euros (+15%), c'est le montant collecté par la SORECOP et COPIE FRANCE au titre de la redevance pour copie privée (sur les supports vierges de type CD, DVD mais aussi magnétoscope numérique, baladeur MP3...) en 2004 - cf l'argent de la copie privée. A titre de...
Films et lecteurs Blu-Ray et HD DVD débarquent au printemps, La TNT sur mobile se regarde à domicile, La Cour de cassation contre la copie privée des DVD, La Chine passe aux noms de domaine avec idéogrammes, Microsoft dévoile son mini-PC Origami le 9 mars...
C'est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a fait qu'un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
Dans son arrêt du 30 mai, la Cour de cassation reproche aux juges en appel de ne pas avoir répondu à la question des plaignants: la source d'une vidéo, d'un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée? Et renvoie l'affaire sans trancher.
La loi DADVSI n'est même pas encore en place que ça y est, le droit à la copie privée n'existe plus. C'est une cour de cassation qui le dit. Un consommateur a porté plainte pour impossibilité de copier un DVD dument payé, sur une cassette VHS dûment payée elle aussi, (en plus de la taxe sur la copie privée, car il me semble qu'elle s'applique sur les VHS, à vérifier tout de même). Sa plainte a été rejetée.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
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