Le domaine public va être encore réduit. Le Parlement Européen a accepté jeudi d'allonger la durée d'exploitation exclusive des maisons de disques et des artistes-interprètes, qui verront leurs droits perdurer 70 ans après la date d'enregistrement. [Lire la suite]
Face au risque d'un vote en majorité hostile à la proposition de la Commission, le vote de l'extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes et des maisons de disques a été repoussé d'un mois au Parlement européen, dans l'espoir de rassembler les troupes. Mais c'est un compromis qui pourrait être trouvé, pour étendre la durée de protection à 70 ans. [Lire la suite]
Vous avez introduit un recours contre le fisc en retard ? Tout n'est peut-être pas perdu ! Hier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui constate une atteinte aux droits de la défense dans la fixation du délai de recours. La décision devrait profiter aux contribuables ayant introduit un recours en retard.
Après avoir suscité de longs débats au sein du parlement, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été définitivement adopté vendredi. Le groupe UMP a voté ...
C'est la plus profonde réforme de la Constitution depuis 1962, a indiqué le chef du Gouvernement. Elle répond à une préoccupation politique majeure : revaloriser le Parlement et aboutir à un meilleur équilibre institutionnel.
Il vous est proposé de donner une quinzaine de droits nouveaux au Parlement, et il vous revient de répondre à une question simple : vais-je me saisir de ces droits ?
- Partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement ;
- examen en séance publique des projets de loi issus de la commission ;
- institution d'un véritable délai d'examen d'un texte après son dépôt ;
- augmentation du nombre des commissions ;
- droit de veto sur les nominations du président de la République ;
- limitation du recours au 49-3 ;
- garantie, pour l'opposition et les groupes minoritaires, de droits spécifiques, dont la fixation de l'ordre du jour, une journée chaque mois ;
- reconnaissance du rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques ;
- recours à l'assistance de la Cour des comptes dans le cadre du contrôle des lois de finances et d'évaluation des politiques publiques ;
- contrôle de l'utilisation de l'article 16 ;
- possibilité d'examen des propositions de loi par le conseil d'État pour renforcer les moyens mis à disposition du P...
Lorsqu'une société utilise ses droits d'auteur pour obtenir le retrait de vidéos dont elle détient les droits, en ne visant spécifiquement que celles qui portent un discours politique particulier, s'agit-il toujours de droits d'auteur, ou de censure ? Au Canada, où le débat sur le degré de protection du droit d'auteur nécessaire sur Internet est plus fort que jamais, une chaîne de télévision a exigé le retrait sur YouTube de vidéos montrant les lobbys du droit d'auteur en difficulté, sans demander le retrait des autres vidéos dont elle a les droits. [Lire la suite]
La cession des droits d'auteur doit être recherchée dans les éléments de la relation entre le créateur et son employeur.
Le Conseil d'Etat a annulé quatre délibérations de la CNIL sur la gestion collective des droits d'auteur en matière musicale.
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.
L'Assemblée nationale a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que la haute assemblée avait voté jeudi dernier. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Source : Reuters.
Iran Focus, Londres, 2 février - le Parlement européen (PE) a adopté jeudi une résolution virulente dénonçant des violations des droits de l'homme en Iran.
Il y a un questionnement au sujet du droit d’auteur qu’on ne pose jamais en public et qui constitue cependant une problématique qui se posera à terme : celle de la cohérence des droits d’auteur.
C'est la plus profonde réforme de la Constitution depuis 1962, a indiqué le chef du Gouvernement. Elle répond à une préoccupation politique majeure : revaloriser le Parlement et aboutir à un meilleur équilibre institutionnel.
Il vous est proposé de donner une quinzaine de droits nouveaux au Parlement, et il vous revient de répondre à une question simple : vais-je me saisir de ces droits ?
- Partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement ;
- examen en séance publique des projets de loi issus de la commission ;
- institution d'un véritable délai d'examen d'un texte après son dépôt ;
- augmentation du nombre des commissions ;
- droit de veto sur les nominations du président de la République ;
- limitation du recours au 49-3 ;
- garantie, pour l'opposition et les groupes minoritaires, de droits spécifiques, dont la fixation de l'ordre du jour, une journée chaque mois ;
- reconnaissance du rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques ;
- recours à l'assistance de la Cour des comptes dans le cadre du contrôle des lois de finances et d'évaluation des politiques publiques ;
- contrôle de l'utilisation de l'article 16 ;
- possibilité d'examen des propositions de loi par le conseil d'État pour renforcer les moyens mis...
A une quinzaine de jours de l'examen du projet de loi droits d'auteur et droits voisins, six pétitions circulent, visant l'une ou l'autre des dispositions du projet de loi droit d'auteur et droits...
Le Sommet des droits d'auteur organisé ce mercredi et jeudi à Bruxelles doit réunir plusieurs centaines d'artistes, de responsables politiques et d'entreprises du divertissement.
Condamnés par les juridictions françaises, Mathieu Lindon et Paul Otchakovsky-Laurens, auteur et éditeur d'un livre prétendant faire « le procès » de l'homme politique, viennent de voir leur recours rejeté par la CEDH, hier 22 octobre 2007. Il leur est reproché « (d'avoir outrepassé) les (...)
