Mis en demeure par la Commission européenne de transposer la directive sur le droit d'auteur, le gouvernement recourt à la procédure d'urgence. Les associations d'artistes interprètes et de consommateurs dénoncent déjà un débat tronqué.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental qui occupe une place privilégiée dans le droit communautaire. Une directive datant de 2002 fournit aux États membres un outil efficace de renforcement de la législation nationale en matière d'égalité de traitement sur le marché du travail. Un rapport d'initiative des députés européens relève les lacunes de la mise en oeuvre de cette directive. ...
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :
Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?
Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' incitation à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.
EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.
A la veille du débat qui aura lieu à l'assemblée nationale, portant sur la directive européenne inhérente au droit d'auteur et les droits voisins
La Commission européenne a proposé le 8 avril une révision de la directive retard de paiement. Quelques changements en vue pour les entreprises françaises.
Le droit français en matière de lutte contre les retards de paiement va déjà plus loin que ne l’imposait la directive communautaire du 29 juin 2000. La proposition de la Commission européenne visant [...]
Marc Leobet, chargé de mission au MEEDDM, auteur du blog « une question par jour sur INSPIRE ou INSPIRE by clouds » et Francis Merrien, chef de la mission Information géographique du MEEDDM, ont mis en ligne un document d'une trentaine de pages sur la directive INSPIRE. Le texte reprend les grandes lignes de la directive, de son utilité et de son fonctionnement, indique quelles sont les données concernées et précise les grandes étapes du calendrier. Le tout avec un vocabulaire qui (...)
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Actualités
L'Assemblée Nationale ouvrira sa deuxième séance de débat concernant le projet de loi droit d'auteur, transposition d'une directive européenne, à 16 heures.
Le débat fait rage, au sein même...
Sceptique quant à l'avancée des travaux de transposition en droit français de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur, le député européen Jacques Toubon (PPE-DE) revient, ...
Lorsqu'une société utilise ses droits d'auteur pour obtenir le retrait de vidéos dont elle détient les droits, en ne visant spécifiquement que celles qui portent un discours politique particulier, s'agit-il toujours de droits d'auteur, ou de censure ? Au Canada, où le débat sur le degré de protection du droit d'auteur nécessaire sur Internet est plus fort que jamais, une chaîne de télévision a exigé le retrait sur YouTube de vidéos montrant les lobbys du droit d'auteur en difficulté, sans demander le retrait des autres vidéos dont elle a les droits. [Lire la suite]
Alors que la France doit transposer en droit national la directive cadre européenne relative aux déchets, entrée en vigueur en décembre 2008, les acteurs concernés s'interrogent sur certaines notions, encore floues.
Ca y est, l'adoption de la directive Européenne sur le droit d'auteur a été bouclée en Finlande. Cette loi doit être votée en urgence au Parlement Français en décembre juste avant Nôël...
Alors que la France présente aujourd'hui un nouveau projet de directive remanié par ses soins après le rejet des Etats membres en décembre 2007, les associations écologistes craignent que la directive ne soit, au final, fortement allégée.
Partons d'un constat. Parmi les propositions gouvernementales, nous n'avons plus assisté à un véritable consensus depuis longtemps. J'entends par consensus, l'acceptation d'un projet par une large majorité. De plus en plus souvent, les réformes, lorsqu'elles passent, (...)
Après les eurodéputés en avril dernier, les Etats membres ont à leur tour validé l'extension de la directive sur l'éco-conception à d'autres produits. Une directive révisée remplacera donc prochaineme...
DROIT CORPORATE : La chronique de cette semaine est diversifiée au niveau de ses sources et sujets. Une directive européenne, une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux, une réponse ministérielle sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Il s'agirait de démontrer que les dispositions qui guident nos pratiques profe[...]
