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législation - Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

législation - Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée... ()

Les sénateurs n'ont pas voté l'amendement qui assurait la possibilité d'effectuer au moins une copie privée pour toute œuvre. Ce sera à une Autorité de régulation des mesures techniques de protection de trancher la question.

législation - Le projet de loi sur le droit d'auteur suscite de vives critiques... ()

A peine voté par le Sénat, le projet de loi DADVSI provoque des commentaires virulents. La CLCV, par exemple, s'insurge contre une copie privée devenue « conditionnelle ».

Défendre la copie privée, c'est défendre le droit des artistes... bis repetita... ()

C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)

La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable... ()

Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France plus de 40 centimes d'euro par CD vierge à titre de compensation financière pour la copie privée. Une somme reversée ensuite aux différentes maisons de disques et sociétés de droits d'auteur bénéficiaires de la taxe. Mais il n'y a pas pour autant en retour de droit effectif à la copie privée pour les consommateurs. [Lire la suite]

régulation - Le gouvernement revoit sa copie privée... ()

Copie privée mieux garantie, limitations des amendes pour contrefaçon, meilleur encadrement des systèmes de protection... Le ministre de la Culture présente une série d'ajustements à son projet de loi sur le droit d'auteur.

La Cour de cassation française restreint le droit à la copie privée de DVD... ()

La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.

Rebondissements autour du droit à la copie privée... ()

Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.

Projet droit d'auteur le ministre obtient se revanche sur le dos des internautes et de la copie privée... ()

Hier à l'assemblée nationnale, les députés UMP ont peut être voté la fin dela copie privée sur Internet. On ne sais pas vraiment encore les conséquences de ce qu'il s'est voté hier, mais on...

droit d'auteur - Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD... ()

Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.

droit d'auteur - La copie privée sur les Blu-ray envisagée à 3,10 euros... ()

Dernier sujet en débat à la commission sur la copie privée, la rémunération à appliquer au DVD vierge haute définition doit prochainement faire l'objet d'un vote.

droit - Les logiciels de copie de DVD vidéo bientôt hors la loi... ()

La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.

La copie privée déboutée face aux CD protégés... ()

La copie privée n’est belle et bien qu’une exception, et ne constitue pas un droit, comme l’a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d’un épais dossier sur le copie [...] Lire la suite sur : Clubic.com Url de l’article : La copie privée déboutée face aux CD protégés.

Un vrai droit à la copie privée pour les Japonais... ()

Les Japonais disposeront prochainement d'un vrai droit à la copie privée en ce qui concerne les programmes diffusés sur les chaînes de télévision.

L'avenir de la copie privée en question à Bruxelles... ()

Soutenu par les industriels, le commissaire européen au Marché intérieur veut abandonner le système de redevance pour copie privée, au profit de la généralisation des technologies de DRM. Les artistes s'y opposent pour ne pas perdre une source de revenus.

Wizzgo le magnétoscope en ligne lance une pétition... ()

Après que la justice ai considéré que le service Wizzgo soit illégal car il ne respecte pas la copie privée, à savoir celui qui copie et celui qui regarde = même personne, le site lance une pétition pour que les internautes lui viennent en aide et fassent modifier la législation ! Pour le droit à la [...]

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